La fiscalité des crypto-actifs en France

 

 Marie-Josée BAYERLAIT   15:45   30 octobre 2019


Le projet de loi PACTE a été adopté en lecture définitive à l’Assemblée nationale le 11 avril 2019. Il a été avec l'article 41 de la Loi de finances pour 2019 le premier cadre juridique relatif aux cryptoactifs.

Les textes ont instauré un cadre pour les levées de fonds par émission de jetons (Initial Coin Offering ou ICO), les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN), la définition de la notion de l’actif numérique, l’imposition des plus-values au prélèvement forfaitaire unique (PFU) et la création de l’obligation déclarative.

 

PRINCIPE AVANT LE 1er JANVIER 2019

Trois régimes fiscaux pour les profits tirés de la cession de cryptoactifs par des personnes physiques. 

PRINCIPE APRES LE 1er JANVIER 2019

Taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU dit flat tax)

 

La fiscalité des crypto-actifs en France

 

 
 

Les différents régimes fiscaux

 Activité achat-revente
Personnes physiques | Titre occasionnel

Principe
Barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC)


Avis
Le Conseil d’État a dans sa lecture du 26 avril 2018 décidé que les unités de « bitcoin » ont le caractère de biens meubles incorporels et que les profits tirés de leur cession par des particuliers relèvent en principe du régime des plus-values de cession de biens meubles de l’article 150 UA du code général des impôts. En l’espèce, cela a eu pour incidence que les plus-values réalisées sont imposées au taux forfaitaire de 19 % prévu à l’article 200 B du code général des impôts, auquel il convient d’ajouter les prélèvements sociaux dont le taux s’élève à 17,2 %, soit un total de 36,2 %.


Application à partir du 1er janvier 2019
Ainsi, par amendements N°II-CF1396 au projet de loi de finances pour 2019, a été adopté l’assujettissement des plus-values sur les opérations en cryptoactifs effectuées à compter du 1er janvier 2019, à un taux d’imposition de 12,8 % auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 % ; soit une taxe forfaitaire totale de 30% comparable au taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU dit flat tax).

En termes de taux d’imposition il faut retenir celui applicable aux revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés pour les cessions de cryptoactifs converties en monnaie ayant un cours légal ou lorsqu’ils sont utilisés comme un moyen de paiement pour l’acquisition de biens ou services.


Ce régime cash-in/cash-out prévoit :


- Exonération d’impôt pour les cessions n’excédant pas 305€ de gains.
- Exonération des opérations de change entre cryptoactifs. (Opération intercalaire)
- Alignement du calcul des plus-values imposables sur celui appliqué dans le cadre d’un plan d’épargne en actions (PEA). La plus-value en cryptoactifs est donc égale à « la différence entre, d’une part, le prix de cession et, d’autre part, le produit du prix total d’acquisition de l’ensemble du portefeuille de cryptoactifs par le quotient du prix de cession sur la valeur globale de ce portefeuille »
- Imputation des moins-values en cryptoactifs sur les plus-values réalisées la même année.

Les gains réalisés en 2019 devront être déclarés en 2020. Les modalités de cette déclaration ont été précisées par le décret 2019-656 du 27 juin 2019.

Dans une mise à jour du 2 septembre 2019, l'administration intègre ce nouveau dispositif dans sa base Bofip en lui consacrant trois nouveaux documents dans la partie relative aux plus-values sur biens meubles (BOI-RPPM-PVBMC-30-10, BOI-RPPM-PVBMC-30-20 et BOI-RPPM-PVBMC-30-30).

 

 Activité achat-revente
Personnes physiques |Titre habituel

Principe
Barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)


 Activité Minage
Personnes physiques


Principe
Barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC)


Avis
Dans la mesure où ils ne constituent pas un gain en capital résultant d’une opération de placement mais sont la contrepartie de la participation du contribuable à la création ou au fonctionnement de ce système d’unité de compte virtuelle. (lecture du 26 avril 2018, Conseil d’Etat)

 

 Apports de cryptoactifs à une société
Personnes physiques


En effet, une telle opération constitue un transfert de propriété entre le cédant – personne physique – et le cessionnaire – personne morale –, induisant le fait générateur de l’impôt. Dans les faits, l’apport de cryptoactifs à une personne morale oblige donc le contribuable qui souhaite lancer son entreprise à s’acquitter d’abord, auprès l’administration fiscale, de l’ensemble des plus-values latentes réalisées à titre personnel alors même qu’il ne recevrait pas de liquidités en contrepartie de son apport.

 

 Activité achat-revente | Activité conversion
Personne morale

Les gains tirés de l’achat-revente de cryptoactifs constituent des produits imposables dans les conditions du droit commun.


De même, l’opération consistant en la conversion de cryptoactifs en euros, ou en l’échange de cryptoactifs contre des biens et services est susceptible de générer une plus-value imposable. L’échange entre cryptoactifs déclenche ainsi en principe l’imposition d’un gain d’échange dans les conditions du droit commun.

Impôt sur les sociétés (IS) pour les entreprises soumises à l’IS et dans la catégorie des BIC pour les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu.

A NOTER Le taux normal de l'impôt sur les sociétés est progressivement abaissé à compter des exercices ouverts au 1er janvier 2017 (avec application d’un taux réduit de 15 % jusqu’à 38 120 euros pour les PME détenues par des personnes physiques), 28% en deça de 500 000 € et 31% au-delà. 

 
 

Débats

 Flou/Absence 

Le traitement fiscal des gains tirés d’opérations de cession de cryptoactifs réalisées par les professionnels en l’absence de règle relative à la comptabilisation des cryptoactifs par l’Autorité des normes comptables (ANC)

Fiscalité de l’activité mineurs pour les personnes morales (problème de la double collecte TVA, problème de non reconnaissance d’une activité électro-intensive (possibilité de bénéficier d’avantage fiscal de l’article 266 quinquies C du code des douanes, exonération TICFE))

Fiscalité applicable au cas spécifique des Initial Coin Offerings (ICO)

NEWS Le règlement de l’Autorité des normes comptables (ANC) n° 2018-07 du 10 décembre 2018 apporte quelques précisions :
Le critère préalable afin de qualifier comptablement une ICO est de savoir si le jeton correspond à un titre financier, à un contrat financier, à un bon de caisse – auquel cas il devra être traité conformément aux règles du plan comptable général (PCG) – ou si le jeton ne répond à aucune des trois catégories précitées auquel cas la comptabilisation du token dépendra des droits et obligations qui y sont associés conformément au white paper de l’entité émettrice.


Dans ce deuxième cas de figure, deux options existent :


Les jetons apparentés à une dette remboursable doivent être comptabilisés en emprunts et dettes assimilées (comptes 16) comme cela est le cas pour les créances et dettes libellées en devise étrangère. À ce titre, ils sont non imposables.

Les jetons ouvrant un droit à un bien ou un service futur doivent être comptabilisés en produits constatés d’avance (comptes 487). Dans cette situation l’entreprise étale le paiement de l’impôt dans le temps, à mesure de l’utilisation du jeton, lui permettant de déduire les charges liées aux coûts de développement du projet

 

 Pour aller plus loin

Clarifier la notion d’activité à titre « habituel » dans la doctrine administrative fiscale.

Imposer les personnes réalisant des opérations en cryptoactifs à titre habituel selon le même régime que les personnes réalisant une activité de minage.

Définir le rapatriement sur un compte bancaire comme fait générateur de l’impôt sur la plus-value en cryptoactifs.

Élever l’abattement annuel sur les opérations de cessions en cryptoactifs de 305 euros à 3 000 euros.

Report d’imposition des plus-values en cryptoactifs réalisées dans le cadre d’un apport de ces cryptoactifs à une société.

Appliquer la logique de l’ANC sur les ICO dans la définition de la date d’exigibilité de la TVA collectée, qui interviendrait au moment de la fourniture du service ou de la livraison du bien en contrepartie de la vente du jeton.

Aligner le régime fiscal applicable aux attributions de jetons gratuits sur le régime applicable aux attributions d’actions gratuites.

Exclure les pertes liées à la dépréciation des cryptoactifs des charges fiscalement déductibles pour les jeunes entreprises innovantes (JEI).

 
 

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